● Contrôle d'identité contrôle effectué d'initiative ou sur réquisition du procureur de la République par un officier ou agent de police judiciaire en vue d'établir l'identité de quelqu'un. (En cas de doute, l'officier de police judiciaire peut procéder à une vérification d'identité en retenant la personne pendant une durée maximale de 4 heures.)
Encyclopédie Universelle. 2012.
Controle d'identite — Contrôle d identité en France En droit français, le contrôle d identité est une enquête de police visant à établir l identité de la personne contrôlée. Cette enquête est réglementée par des lois de 1986 et de 1993 inscrites aux articles 78 1 et… … Wikipédia en Français
Contrôle D'identité — en France En droit français, le contrôle d identité est une enquête de police visant à établir l identité de la personne contrôlée. Cette enquête est réglementée par des lois de 1986 et de 1993 inscrites aux articles 78 1 et suivants du Code de… … Wikipédia en Français
Contrôle d'identité — en France En droit français, le contrôle d identité est une enquête de police visant à établir l identité de la personne contrôlée. Cette enquête est réglementée par des lois de 1986 et de 1993 inscrites aux articles 78 1 et suivants du Code de… … Wikipédia en Français
contrôle d'identité — pašaro tapatumo tikrinimas statusas Aprobuotas sritis pašarai apibrėžtis Vizualus pašaro lydimųjų dokumentų, paties pašaro ir jo ženklinimo rekvizitų tikrinimas. atitikmenys: angl. identity check vok. Nämlichkeitskontrolle, f pranc. contrôle d… … Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)
Contrôle d'identité (France) — Contrôle d identité en France En droit français, le contrôle d identité est une enquête de police visant à établir l identité de la personne contrôlée. Cette enquête est réglementée par des lois de 1986 et de 1993 inscrites aux articles 78 1 et… … Wikipédia en Français
Contrôle d'identité en France — En droit français, le contrôle d identité est une enquête de police visant à établir l identité de la personne contrôlée. Cette enquête est réglementée par des lois de 1986 et de 1993 inscrites aux articles 78 1 et suivants[1] du Code de… … Wikipédia en Français
Contrôle d'identité — examen effectué par un OPJ (officier de police judiciaire) sur la voie publique ou dans un lieu public, d un document de nature à prouver l identité d une personne … Lexique de Termes Juridiques
contrôle — [ kɔ̃trol ] n. m. • 1422; contre rôle « registre tenu en double » 1367; de contre et rôle I ♦ 1 ♦ Vérification (d actes, de droits, de documents). ⇒ inspection, pointage, vérification. Contrôle d une comptabilité, d une caisse. Contrôle financier … Encyclopédie Universelle
IDENTITÉ — Gottlob Frege (1894) a observé que l’identité est indéfinissable: «Puisque toute définition est une identité, l’identité elle même ne saurait être définie.» Le même (to auto , idem ) appartient à la liste des «transcendantaux» médiévaux, c’est à… … Encyclopédie Universelle
Contrôle de police — ● Contrôle de police contrôle d identité effectué par des policiers sur la voie publique … Encyclopédie Universelle
